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la déclaration des biens immobiliers

Le compte AT/MP est un service en ligne, gratuit, accessible depuis le site net-entreprises.fr.

Il offre une visibilité complète sur les risques professionnels et permet notamment d’accéder à votre notification de taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de façon dématérialisée.

Depuis le 1er janvier 2022, l’adhésion à la notification dématérialisée est devenue OBLIGATOIRE.

En l’absence de respect de cette obligation, la caisse régionale sera amenée à notifier des pénalités aux établissements non adhérents.

Si vous ne l’avez pas encore fait, inscrivez-vous avant le 11 décembre 2023.

Inscription au compte AT/MP : le temps est compté !

Pour obtenir son taux AT/MP, encore faut-il avoir ouvert le compte en temps et en heure.

En principe, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. 

Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 11 décembre 2023.  

L’assurance maladie rappelle que cette obligation règlementaire doit être réalisée par le chef d’entreprise, et ce même si les autres démarches sont effectuées par un tiers déclarant. L’expert-comptable ne peut être le créateur du compte.

Pour rappel, l’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, plafonné à 10 000 € par an. Cette sanction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.