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La loi sur l’autonomie des personnes âgées du 30 juin 2004 a institué une « journée de solidarité » constituée par une journée supplémentaire de travail non rémunérée et un versement par les employeurs d’une contribution solidarité autonomie

Fixation de la journée :

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, accord de branche).

À défaut d’accord collectif, ces modalités sont déterminées par l’employeur.

Que ce soit par accord collectif ou sur décision de l’employeur, il est possible de prévoir :

  • soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le cas échéant, il peut donc encore s’agir du lundi de Pentecôte) ;
  • soit le travail d’un jour de RTT ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (on peut imaginer le travail d’un jour de congé conventionnel, le fractionnement de la journée de solidarité en répartissant les heures correspondantes sur plusieurs jours, etc.).

La journée de solidarité ne peut pas être effectuée un dimanche à moins que l’entreprise ne bénéficie d’un cas de dérogation au repos dominical des salariés

Journée accomplie chez un autre employeur

Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour-là donnent lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires. Elles donnent lieu, le cas échéant, à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement

Salariés à temps partiels 

L’employeur peut, après consultation des représentants du personnel, déterminer une journée de solidarité spécifique pour les salariés à temps partiel dont l’horaire habituel n’inclut pas la journée de solidarité fixée pour l’ensemble des salariés (circ. DRT 2004-10 du 16 décembre 2004).

Cet impératif peut donc conduire à une individualisation des solutions.

Le salarié à temps partiel ne peut invoquer le fait que la date retenue corresponde à un jour non travaillé, en vertu de son contrat de travail à temps partiel, pour refuser d’effectuer la journée de solidarité.

Toutefois, son refus d’effectuer la journée de solidarité à la date retenue par l’employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement si cette date est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ou avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

Dans le cas des salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit représenter 7 h au prorata de la durée contractuelle du travail.

Incidence sur les salaires :

Le principe est celui de la non-rémunération de la journée de solidarité :

  • dans la limite de 7 h pour les salariés mensualisés ;
  • dans la limite de la valeur d’une journée de travail pour les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours ;
  • dans la limite de 7 h réduite proportionnellement à la durée de travail pour les salariés à temps partiel.

En pratique, les salariés mensualisés travaillent un jour de plus mais sans modification de leur rémunération : leur salaire est simplement maintenu.