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ADALTA présente le module Facturation de MEG

La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues.

 Une facture a plusieurs fonctions :

  • Juridique : elle constitue la preuve de la transaction commerciale
  • Commerciale : elle détaille les conditions de vente, et le montant à payer
  • Comptable : elle sert de justificatif comptable
  • Fiscale : elle justifier l’exercice des droits en matière de TVA (collecte ou déduction)

Dans quels cas une facture est-elle obligatoire ?

Si l’établissement d’une facture est obligatoire pour toute prestation de service ou de vente entre professionnels, elle l’est également pour toute prestation de service établie auprès d’un particulier dès lors que le prix est supérieur ou égal à 25 € TTC.

Lorsque le montant de la prestation est inférieur à ce montant, une facture est obligatoire si le client le demande.

Quelles sanctions de l’absence de facturation ?

Depuis le 1er octobre 2019, les infractions aux règles de facturation (défaut, omission de certaines mentions obligatoires, non-conservation) sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Selon qu’elle est destinée à un particulier, une entreprise des mentions obligatoires doivent y figurer.

Ces mentions sont précisées sur le site www.services-public.fr : ici

Quelle est la durée de conservation des factures ?

Les originaux et copies des factures, sur lesquelles peuvent s’exercer le droit de contrôle de l’administration fiscale, doivent être conservées pendant un délai de 6 ans.

Toutefois, il est préférable de les conserver pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice, au même titre que les pièces comptables et justificatives.

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