La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été reconduite par la loi de finances rectificative publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.
Comme lors des années précédentes, le montant de la prime, ses bénéficiaires et les conditions de sa modulation entre ceux-ci sont déterminés par un accord d’entreprise ou de groupe ou une décision unilatérale de l’employeur.
La prime doit être versée entre le 1° juin 2021 et le 31 mars 2022.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires sont tous les salariés liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime ou de signature de la décision unilatérale (ou du dépôt de l’accord).
Ainsi, les salariés liés à l’entreprise par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doivent en bénéficier.
Si les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC en sont exclus, la décision unilatérale peut décider d’exclure les salariés dont la rémunération excède un certain seuil.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale prise par l’employeur.
Il peut être modulé en fonction de plusieurs critères objectifs tels que : la rémunération, la durée de présence au cours de l’année écoulée, le niveau de classification ou la durée effective du travail.
La prime est exonérée à hauteur de :
- 1000 € pour tous les employeurs
- 2000 € si l’entreprise emploie moins de 50 salariés
La prime, qui ne peut pas se substituer au salaire, est totalement exonérée d’impôt sur les revenus et de cotisations sociales.
Formalités de mise en place
La mise en place de la prime s’effectue soit :
- Par accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement déposé à la Dreets.
- Ou par décision unilatérale de l’employeur et information du CSE (s’il en existe un) avant le versement de la prime.
La décision unilatérale n’a pas l’obligation d’être déposée à la Dreets.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est recommandé d’informer les salariés de la décision unilatérale et de conserver une preuve de cette information.
Les mentions minimales de l’accord
Les mentions minimales sont :
- La date à laquelle est appréciée l’ancienneté
- Le plafond de rémunération au delà duquel la prime ne sera pas versée
- Le montant de la prime
- Les conditions de modulation de la prime, le cas échéant
Le cabinet ADALTA met à votre disposition un modèle de décision unilatérale de l’employeur établi par l’Ordre des Experts-Comptables.