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La prime pouvoir d’achat 2020, revue et corrigée suite à la crise du coronavirus

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou « prime Macron » est une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Modalités de la prime

Le Contexte

Cette prime avait été mise en place fin 2018 dans l’objectif de renforcer le pouvoir d’achat des salariés en donnant la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle.

La prime ne sera exonérée socialement (c’est-à-dire non soumise aux cotisations sociales) et fiscalement (c’est-à-dire non intégrée dans le net imposable) qu’à la condition qu’elle s’ajoute aux autres avantages du salarié.

Devoir d’information

Cette prime, facultative, est considérée comme une décision unilatérale de l’employeur.

Sachez qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit en informer le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ; mais ne nécessite pas de signature des employés.

La prime PEPA ne doit pas se substituer aux augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un contrat de travail, des accords de branche, d’entreprise, ou encore des usages de l’employeur.

Deux plafonds d’exonération sont désormais applicables

Initialement, les exonérations sociales (cotisations, CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu s’appliquaient dans la limite du versement d’une prime de 1 000 €. Cette prime devait être versée dans une entreprise couverte par un accord d’intéressement.

Cette condition est désormais supprimée pour les primes versées à partir du 2 avril 2020.

Désormais, le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dépend de l’existence ou non d’un accord d’intéressement.

Le montant est de :

  • 1 000 euros maximum pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement ;
  • 2 000 euros maximum s’agissant des entreprises qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.

(Cette limite du montant n’empêche pas l’employeur de verser une prime plus importante où seule la fraction excédentaire sera soumise à cotisations).

Suite à cette modification plusieurs cas de figures peuvent se présenter.

1/ Si votre entreprise est couverte par un accord d’intéressement et a déjà versé une prime exceptionnelle en 2020 : vous pouvez verser une deuxième prime et le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant les montants des deux primes.

2/ Si votre entreprise est couverte par un accord d’intéressement mais n’a pas versé de prime exceptionnelle en 2020 : vous pouvez verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.

3/ Si votre entreprise, non couverte, conclut un accord d’intéressement d’ici le 31 août 2020 : vous pouvez verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €.

L’obligation de négocier un accord d’intéressement est supprimée

Comme explicité ci-dessus, l’ordonnance ne rend ainsi plus obligatoire l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement afin de pouvoir verser la prime aux salariés.

De plus, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 et sa durée pourra osciller entre 1 à 3 ans (au lieu des 3 ans en principe).

Champ d’application de la prime

La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou, depuis le 2 avril 2020, à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.

Sans changement, cet accord ou cette décision unilatérale peut seulement réserver l’attribution de la prime à des salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé (3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime).

La prime peut-être modulée entre les salariés en fonction de différents critères

Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de différents critères : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).

Un nouveau critère de modulation est depuis le 2 avril 2020 institué : les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus (Covid-19).

Avec ce critère, l’employeur pourra verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué d’occuper leur poste sur leur lieu de travail durant l’épidémie, faute de pouvoir télétravailler (La Ministre du travail avait invité pendant un discours du 20 mars 2020, les entreprises à verser cette prime pour les salariés étant au « front »).

La date limite de versement est reportée au 31 août 2020

Initialement, la prime exceptionnelle devait être versée jusqu’au 30 juin 2020. La nouvelle date limite de versement est fixée au 31 août 2020.

Par conséquent, les entreprises qui le souhaitent ont jusqu’au 31 août 2020 pour se doter d’un accord d’intéressement (dont la durée peut être comprise entre 1 an et 3 ans) si elles entendent mettre en place et verser une prime exonérée allant jusqu’à 2 000 €.

Sinon, sans accord d’intéressement, elles pourront mettre en place et verser jusqu’au 31 août 2020 une prime exonérée dans la limite de 1 000 €.