Constitution de société : transmettez-nous votre dossier en ligne
Votre fiche de constitution de société se remplit ici, en ligne. Complétez d'abord le formulaire ; le pôle juridique d'ADALTA prend ensuite le relais : statuts, annonce légale et immatriculation.
Quelles informations prévoir pour votre fiche de constitution de société ?
Le formulaire suit la logique du dossier juridique. C'est pourquoi il s'organise en trois blocs.
Avant tout, chaque information transmise doit être vérifiée et exacte. En effet, elle sert de base à la rédaction des statuts. Elle permet ensuite de justifier les données déclarées lors de l'enregistrement de la société. Ainsi, une erreur reprise dans les statuts imposerait une correction ultérieure.
Les associés personnes physiques. D'abord, chacun renseigne son identité, sa filiation et sa situation matrimoniale. Ces informations figurent en effet dans le dossier d'immatriculation. Par ailleurs, chaque associé doit indiquer une adresse e-mail différente.
Les associés personnes morales. Ensuite, une société associée transmet sa dénomination et un Kbis de moins de trois mois.
La société. De plus, précisez la forme, la dénomination, le siège, l'objet social et le capital. Indiquez aussi la répartition du capital, les dirigeants, le régime fiscal et la date de clôture souhaitée. Enfin, signalez les dépenses déjà engagées pour la société, factures à l'appui.
Un point de vigilance, toutefois : chaque pièce doit correspondre exactement au document demandé. Par exemple, une attestation de PACS ne remplace pas le contrat de PACS.
Les pièces à préparer en PDF pour la constitution de société
- La pièce d'identité de chaque associé (et son titre de séjour, le cas échéant)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le livret de famille
- L'attestation d'affiliation à l'assurance maladie
- Le contrat de mariage ou de PACS, ou le jugement de divorce, selon le cas
- Le Kbis de moins de 3 mois de chaque associé société
- Si le siège n'est pas chez vous : l'identité du propriétaire et la taxe foncière du local
Important : vérifiez chaque information avant l'envoi. Elle sert en effet de base à la rédaction des statuts et justifie les données déclarées lors de l'immatriculation. Le formulaire est long : pensez à le sauvegarder au fur et à mesure. Besoin d'aide ? Le pôle juridique du cabinet peut le remplir avec vous : contactez-nous.
Ce que fait le cabinet après réception de votre fiche de constitution de société
Contrôle du dossier
D'abord, nous vérifions les pièces : chaque document doit être lisible, en PDF et conforme à celui demandé.
Rédaction des statuts de la société
Ensuite, nous rédigeons les statuts selon la forme choisie, la répartition du capital et les dirigeants désignés.
Capital et annonce légale
Puis, nous vous guidons pour le dépôt du capital. Nous faisons également publier l'avis de constitution.
Immatriculation de la société
Enfin, nous déposons le dossier sur le guichet unique. Le greffe immatricule alors la société et délivre le Kbis.
Les étapes d'une constitution de société
En pratique, une constitution de société suit quatre étapes : le dépôt du capital, la signature des statuts, l'annonce légale, puis l'immatriculation. En effet, chaque étape conditionne la suivante.
Le dépôt du capital. Tout d'abord, les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Dans une SARL ou une EURL, ils doivent être libérés d'au moins un cinquième à la constitution (article L223-7 du Code de commerce). Dans une SAS ou une SASU, ce minimum est porté à la moitié (article L225-3, applicable par renvoi de l'article L227-1). Le solde est ensuite appelé dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation. En revanche, aucun texte n'impose de dépôt bancaire pour une société civile, comme une SCI. Les fonds peuvent alors être remis entre les mains du gérant.
La signature des statuts. Ensuite, les associés signent les statuts. Les premiers dirigeants y sont généralement désignés.
L'annonce légale. Puis, un avis de constitution est publié dans un support habilité. Le site service-public.fr en propose d'ailleurs un modèle.
L'immatriculation. Enfin, depuis le 1er janvier 2023, les formalités passent par un guichet unique en ligne. Le greffe immatricule ensuite la société au registre du commerce et des sociétés.
Concrètement, plus votre fiche est complète, plus ces étapes s'enchaînent vite.