CONDITIONS GENERALES DU CABINET ADALTA

1- DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet ADALTA dénommé l’expert-comptable et son client.

Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le Code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport avec ses activités professionnelles.

2- DÉFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes (le cas échéant) et sont strictement limités à son contenu.

3- OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs ou des sous-traitants de son choix sous réservent que ces derniers soient inscrits auprès d’un ordre des experts-comptables.

A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

L’expert-comptable est tenu :

Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;

À un devoir de discrétion, dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.

La diffusion à des tiers d’informations et de documents recueillis et établis au cours de la mission, nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du client.

Ainsi, les documents établis par l’expert-comptable seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).

4- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions en leur nom propre ou de devenir salariés du client.

Le client s’engage : A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ; A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission ; A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ; A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ; A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

5- HONORAIRES

L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes.

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires à l’échéance prévue pourra entraîner, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin de la mission.

Les honoraires prévus au présent contrat seront toutes choses égales par ailleurs revalorisés au 1° janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE, disponible au 1° janvier de l’année de l’établissement du contrat ce que le client accepte.

En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

6- RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’EXPERT-COMPTABLE

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 12 mois à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause.

Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.

La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables de(s) (la) mission(s) visée(s) dans la lettre de mission, est limitée à un plafond de 20 000 euros sans pouvoir excéder le montant des garanties effectivement souscrites au titre du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance dans les conditions fixées par l’article 138 du décret du 30 mars 2012.

La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client serait une conséquence : D’informations, documents ou déclarations inexacts, incomplets ou tardifs fournis par le client ou ses préposés ; Du non-respect par le client de ses obligations légales ou réglementaires ; De décisions prises par le client sans consultation préalable de l’expert-comptable ; D’interventions ou fautes commises par des tiers.

7- SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.

Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

8- RÉSILIATION DE LA MISSION

Les missions sont conclues pour une durée initiale de deux exercices comptables. À l’issue de cette période, elles sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes successives d’un exercice comptable, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date de clôture de l’exercice en cours.

En cas de résiliation anticipée de la mission à l’initiative du client, en dehors de tout cas de faute grave imputable à l’expert-comptable, le client demeure irrévocablement tenu du paiement des honoraires jusqu’à la date effective de résiliation.

Le client reste redevable de l’intégralité des honoraires dus au titre de la mission jusqu’à la date effective de résiliation, calculés au prorata temporis sur la base de la facturation mensuelle convenue, y compris lorsque tout ou partie des prestations n’ont pu être réalisées du fait de la non-transmission, partielle ou totale, par le client, des pièces, documents ou informations nécessaires à leur exécution.

La carence du client dans la communication des éléments requis ne saurait en aucun cas exonérer ce dernier du paiement des honoraires afférents à la période concernée.

En outre, le client sera tenu de verser à l’expert-comptable une indemnité contractuelle forfaitaire et non réductible, destinée à compenser le préjudice économique subi du fait de la rupture anticipée de la mission, égale à : 25 % du montant des honoraires effectivement facturés au client au titre de l’exercice précédent s’il a été établi par le cabinet, ou à défaut de facturation annuelle de référence, 25 % du montant des honoraires annuels budgétés tels que prévus dans la lettre de mission.

Cette indemnité est exigible de plein droit à la date de résiliation, sans préjudice des sommes restant dues au titre des honoraires échus.

En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie aura la faculté de mettre fin à la mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.

L’expert-comptable doit exercer sa mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, il peut, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à son client, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par le client d’une clause substantielle du contrat.

Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.

9 – DIFFÉRENDS

En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice.

10 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français.

Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Perpignan.

CLAUSE RGPD

La mission confiée par le client au cabinet ADALTA consiste en une mission de présentation des comptes annuels du client.

Le cabinet ADALTA est qualifié de responsable de traitement. Le cabinet s’engage à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et le Règlement européen sur la protection des données personnelles (ci-après dénommé « le RGPD »).

Le cabinet est autorisé à traiter les données personnelles nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : établissement de la comptabilité et des déclarations fiscales et/ou sociales liées.

La nature des opérations réalisées sur les données est : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion.

Les données personnelles traitées sont le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance des dirigeant et des associés du client, et de ses salariés en cas de traitement de la paye.

La ou les finalité(s) du traitement sont l’établissement des missions confiées au cabinet par le client.

Le cabinet s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

Notification des violations de données à caractère personnel :

Le cabinet s’engage à communiquer au client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre du contrat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais par e-mail et au maximum quarante-huit (48) heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte.

Après accord du cabinet, le client se chargera de la notification éventuelle, au nom et pour le compte du cabinet, à la CNIL et à la personne concernée. Si la notification est nécessaire, celle-ci doit contenir les dispositions prévues par l’article 33 du RGPD et doit être effectuée dans un délai de soixante-douze (72) heures au plus tard après la prise de connaissance initiale de la faille de sécurité ou la réception de la plainte.

Droit d’information des personnes concernées :

Il appartient au cabinet de fournir à son client l’information aux personnes concernées sur les droits dont elles disposent et les finalités du traitement, et de fournir ces informations aux personnes concernées au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes :

Le client doit répondre au nom et pour le compte du cabinet dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception des demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits.

Afin de pouvoir réaliser la mission objet de la présente lettre de mission, les destinataires des données personnelles sont les collaborateurs et associés du cabinet. Ces destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux données personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées à la finalité de traitement.

Le(s) sous-traitant(s) du cabinet s’est ou se sont engagé(s) à respecter les obligations mises à sa charge par la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Les données sont susceptibles d’être conservées pour une durée de 18 mois à compter de la fin de la collaboration entre le cabinet et le client.

A l’issue de ce délai, le cabinet s’engage à restituer au client toutes les données à caractère personnel relatives aux documents reçus du client et établis pour lui. La restitution doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du responsable de traitement.

Le cabinet déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées, comprenant les dispositions prévues par l’article 30 du RGPD. Le cabinet collecte également des données d’identification dans le cadre du présent contrat pour respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Dans le cadre de ce traitement, le cabinet a la qualité de responsable de traitement et conserve pendant cinq ans, à compter de la fin de la relation d’affaires, les documents et informations relatifs à l’identité des clients, des personnes agissant pour son compte et des bénéficiaires effectifs (article L 561-12 du Code monétaire et financier). Le cabinet conserve pendant cinq ans à compter de leur exécution, des documents et informations relatifs aux opérations faites ainsi que des documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l’article L. 561-10-2 du CMF. Ces données peuvent être communiquées aux autorités légales compétentes.