CFE 2026 : le solde à régler avant le 15 décembre
Après l’acompte de juin, le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 est ainsi dû au plus tard le 15 décembre. En effet, le cabinet ADALTA fait le point sur les échéances, le calcul et les exonérations.
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Concrètement, un impôt local dû par la quasi-totalité des professionnels.
En pratique, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout professionnel — entrepreneur individuel ou société — exerçant en France, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut, son activité ou son régime d’imposition. Par ailleurs, les micro-entreprises sont concernées au même titre que les autres structures.
Concrètement, elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). De plus, une taxe additionnelle, destinée au financement des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers, s’y ajoute : son taux est fixé à 1,12 % pour 2026.
Source : economie.gouv.fr · Article 1600 du CGI (Légifrance)
En résumé, trois cas d’exonération à connaître.
- Par exemple, un chiffre d’affaires ou des recettes annuels ≤ 5 000 € donnent droit à une exonération totale.
- De même, l’année de création de l’entreprise n’entraîne aucune CFE due.
- Exonérations de plein droit ou sur demande pour certaines activités (articles 1449 à 1466 F du Code général des impôts).
Source : economie.gouv.fr · Articles 1449-1466F du CGI (Légifrance)
La base d’imposition, en clair.
Concrètement, la base d’imposition correspond à la valeur locative des locaux occupés au cours de l’année N-2 (pour la CFE 2026, ce sont donc les locaux utilisés en 2024 qui comptent). En pratique, à défaut de locaux, ou si la valeur locative est très faible, une base minimum s’applique, fixée par la commune selon un barème encadré par la loi :
| Chiffre d’affaires N-2 | Base minimum |
|---|---|
| ≤ 10 000 € | entre 247 € et 589 € |
| 10 000 € à 32 600 € | entre 247 € et 1 179 € |
| 32 600 € à 100 000 € | entre 247 € et 2 477 € |
| 100 000 € à 250 000 € | entre 247 € et 4 129 € |
| 250 000 € à 500 000 € | entre 247 € et 5 897 € |
| > 500 000 € | entre 247 € et 7 669 € |
Source : Article 1647 D du CGI, via economie.gouv.fr
En pratique, l’avis du cabinet ADALTA.
- Il convient d’abord de vérifier dans l’espace professionnel impots.gouv.fr que l’avis de solde a bien été reçu.
- Ensuite, si le montant définitif diffère de l’estimation faite au moment de l’acompte, il convient d’anticiper la trésorerie pour le 15 décembre.
- Enfin, pour les créations 2026 : aucune CFE cette année, mais déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) à déposer avant le 31 décembre 2026 pour l’imposition 2027.
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En pratique, notre équipe vérifie avec vous le montant, l’échéance et les éventuelles exonérations applicables à votre situation.
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