Arrêts de travail : les nouvelles durées maximales applicables depuis le 1er septembre 2026
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières. Pour l'employeur, l'effet se traduit par des arrêts plus souvent renouvelés, donc par un suivi administratif plus dense.
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Des durées désormais plafonnées.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre la durée que le professionnel de santé peut prescrire en une seule fois lorsqu'il place un salarié en arrêt de travail. La prescription initiale ne peut excéder 31 jours. Chaque prolongation ne peut excéder 62 jours. Ces limites s'appliquent aux prescriptions établies par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Ainsi, le respect de ces durées conditionne le versement des indemnités journalières par l'assurance maladie. Elles s'appliquent aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026 : les arrêts en cours à cette date ne sont pas remis en cause.
Le cas de la téléconsultation. La prescription initiale, ou son premier renouvellement, ne peut alors excéder 3 jours, et aucun renouvellement ultérieur ne peut être délivré par cette voie — sauf lorsque la prescription émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente, ou lorsqu'une consultation en présentiel s'avère impossible.
Source : Code du travail numérique · Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 (Légifrance)
Précisons-le : le droit du travail ne change pas. Le rythme administratif, oui.
En effet, les obligations de maintien de salaire, celles qui découlent de la loi comme celles de la convention collective applicable, restent inchangées. Ce qui change, c'est qu'un arrêt long qui pouvait hier être prescrit en une seule fois se trouve désormais fractionné en plusieurs séquences. L'entreprise reçoit donc davantage d'avis de prolongation, établit davantage d'attestations de salaire pour la caisse d'assurance maladie, et multiplie les points de passage entre le salarié, le médecin, l'employeur et la caisse.
Le risque principal : l'angle mort. Par exemple, une prolongation prescrite mais non transmise à l'entreprise, et le salarié apparaît en absence injustifiée alors qu'il est régulièrement arrêté. Une attestation de salaire établie en retard, et le versement des indemnités journalières se décale, ce qui perturbe la subrogation lorsqu'elle est pratiquée. En pratique, ces incidents deviennent coûteux lorsqu'ils se répètent.
De la rigueur sur des points de détail, pas une refonte.
- Relever systématiquement la date de prescription figurant sur l'avis d'arrêt — c'est elle, et non la date de début de l'absence, qui détermine l'application des nouveaux plafonds
- Instaurer un point de contrôle mensuel des absences de longue durée, pour anticiper les échéances de prolongation au lieu de les découvrir après coup
- Rappeler par écrit les délais de transmission applicables dans l'entreprise, tels qu'ils résultent de la convention collective, du règlement intérieur et de la réglementation
Les entreprises qui gèrent plusieurs arrêts simultanés — hôtellerie-restauration, commerce, secteur médical — sont les premières concernées par ce surcroît de suivi.
- Arrêt maladie : quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 ? — Code du travail numérique, ministère du Travail, 27 juillet 2026
- Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail — Légifrance
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