Commerçante devant sa boutique de produits locaux dans un village en zone rurale
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Jusqu'à 100 % de vos bénéfices exonérés d'impôt pendant 5 ans : encore faut-il ne pas se tromper sur l'éligibilité.

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), qui a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) depuis le 1er juillet 2024, exonère totalement les bénéfices des entreprises nouvellement créées ou reprises pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 années supplémentaires. Nous vérifions votre éligibilité, calculons le taux applicable chaque année et assurons le suivi jusqu'au terme du dispositif.

Zones France ruralités revitalisationJusqu'à 100 % d'IS exonéré pendant 5 ansDégressif sur 3 ans (75 %/50 %/25 %)Plafond de minimis 300 000 €

L'exonération FRR/ZRR en quelques repères

1ᵉʳ juillet 2024date à laquelle les zones France ruralités revitalisation (FRR) ont remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR), art. 44 quindecies A du CGI
59 moisdurée de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices, soit près de 5 ans, à compter de la création ou de la reprise
300 000 €plafond des aides de minimis à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants (règlement UE 2023/2831)
8 ansdurée totale du dispositif : 5 ans d'exonération totale, puis 3 années dégressives à 75 %, 50 % et 25 %
Le taux affiché n'est jamais automatique

L'éligibilité se vérifie avant la création, pas après le premier contrôle fiscal

La plupart des contenus disponibles en ligne se contentent d'afficher le barème d'exonération — 100 % puis 75 %, 50 %, 25 % — comme s'il s'appliquait automatiquement. En réalité, l'éligibilité dépend de conditions précises : implantation exclusive du siège social, de l'activité et des moyens d'exploitation dans la zone, au maximum 25 % du chiffre d'affaires réalisé hors zone, absence de reprise d'une activité ayant déjà bénéficié d'un dispositif équivalent au cours des cinq années précédentes, et détention du capital à moins de 50 % par d'autres sociétés.

Par ailleurs, un second point de vigilance est trop souvent négligé : le plafond des aides de minimis de 300 000 € se calcule sur 3 exercices fiscaux glissants, tous dispositifs cumulés — subventions locales, crédits d'impôt, autres allègements. Une entreprise qui combine plusieurs aides sans suivre ce plafond s'expose à une remise en cause rétroactive de l'exonération.

Un suivi sur la durée, pas un contrôle ponctuel

Huit années à sécuriser, pas une seule déclaration à cocher

Concrètement, notre mission ne s'arrête pas au diagnostic initial : nous calculons chaque année le taux d'exonération applicable, documentons la part d'activité réalisée dans la zone et suivons le cumul des aides de minimis sur la période glissante de 3 exercices. Ainsi, si votre commune sort du classement FRR après la création de votre entreprise, l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir — un point que nous vérifions systématiquement pour éviter toute application erronée.

Ce que nous faisons concrètement

1

Diagnostic d'éligibilité

Vérification de la zone, de la nature de l'activité, de la détention du capital et de la part d'activité réalisée hors zone.

2

Calcul du taux applicable chaque année

100 % les 5 premières années, puis 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes, documenté dans votre liasse fiscale.

3

Suivi du plafond de minimis

Cumul des aides sur 3 exercices fiscaux glissants et articulation avec vos autres dispositifs d'aide.

"
Le taux d'exonération affiché ne dit rien de votre éligibilité réelle : c'est cette vérification, faite avant la création plutôt qu'au premier contrôle, qui sécurise durablement l'avantage.
Christophe Coupat
Expert-Comptable

Questions fréquentes

Ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent sur l'exonération FRR/ZRR.

01

Mon entreprise était déjà installée en ZRR, dois-je faire une démarche pour passer en FRR ?

+
La plupart des communes classées en ZRR ont été reclassées automatiquement en FRR. Si votre commune n'a pas été reclassée, votre entreprise continue toutefois de bénéficier des avantages fiscaux pour la durée restant à courir de son exonération.
02

Que se passe-t-il si ma commune sort du classement FRR après la création de mon entreprise ?

+
L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir, même si la commune sort ultérieurement du classement. C'est la situation de la commune au moment de la création ou de la reprise qui compte.
03

Le taux d'exonération est-il automatique ou dois-je en faire la demande ?

+
L'exonération s'applique sans démarche préalable : il suffit d'indiquer le montant du bénéfice exonéré sur votre déclaration annuelle de résultat. Un rescrit fiscal auprès de l'administration reste toutefois possible pour sécuriser votre situation en amont.
04

Puis-je cumuler l'exonération FRR avec d'autres aides ?

+
Oui, sous réserve de respecter le plafond global des aides de minimis de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants, tous dispositifs cumulés. C'est précisément ce suivi que nous assurons pour vous.

Selon votre situation

Une mission complémentaire pour une vision fiscale globale.

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Sources
Légifrance, article 44 quindecies A du CGI ·BOFiP — Zones France ruralités revitalisation ·Service-Public.fr — Plafond des aides de minimis ·EUR-Lex — Règlement (UE) 2023/2831.
Au-delà de la compta

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