Fin du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026 : quel statut choisir ?
Le statut de conjoint collaborateur prend fin le 31 décembre 2026 pour les conjoints déclarés avant cette date. Voici ce que change la loi, qui est concerné, et comment préparer la bascule vers un autre statut.
Cinq ans maximum, pas un jour de plus.
Dans beaucoup de petites entreprises du Roussillon — commerces, magasins d'optique, restaurants, cabinets libéraux — le conjoint du dirigeant travaille au quotidien sans figurer sur un bulletin de paie ni détenir de parts. Le statut de conjoint collaborateur avait précisément été conçu pour reconnaître cette réalité : une participation régulière et effective à l'activité, sans rémunération, assortie de droits propres à la retraite et à la protection sociale.
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité ce statut à une durée maximale de cinq ans, tout en l'ouvrant au concubin du chef d'entreprise. Le raisonnement du législateur est cohérent : le conjoint collaborateur ne dispose ni d'un contrat de travail, ni de parts sociales ; en cas de séparation, de décès du dirigeant ou de cessation d'activité, sa situation est fragile. Cinq ans doivent suffire à passer à un statut plus protecteur.
Source : Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, article 24 (Légifrance)
L'inaction n'est pas une option neutre.
À compter du 1er janvier 2027, le conjoint qui poursuit une activité régulière dans l'entreprise doit relever d'un autre statut. Selon les précisions publiées par l'administration, le conjoint qui n'a pas exprimé de choix est présumé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. Cette présomption emporte des conséquences très concrètes : existence d'un contrat de travail, obligation d'établir un bulletin de paie, affiliation au régime général, cotisations patronales et salariales, respect du salaire minimum conventionnel.
Une entreprise qui laisserait la situation en l'état s'exposerait donc à une régularisation, avec le risque de rappel de cotisations qui l'accompagne en cas de contrôle. Il est nettement préférable de choisir et de formaliser que de subir une requalification.
Décembre n'est pas le bon moment pour s'y prendre.
- Passage au statut de conjoint salarié : contrat de travail conforme à la convention collective, déclaration préalable à l'embauche, affiliation retraite complémentaire, prévoyance et mutuelle.
- Passage au statut de conjoint associé : modification des statuts, tenue d'une assemblée, formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
- Dans les deux cas, plusieurs semaines sont nécessaires — engager la réflexion en décembre revient à la conduire dans l'urgence.
Une comparaison chiffrée, à revenu net du foyer constant, reste le seul moyen sérieux de trancher entre les deux statuts.
- Entreprendre.Service-Public (Premier ministre) — « Conjoint du chef d'entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ? », 3 septembre 2026
- Entreprendre.Service-Public (Premier ministre) — « Statut de conjoint collaborateur : extension au concubin et durée limitée à 5 ans »
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24) — Légifrance
Faisons le point sur le statut de votre conjoint
Écrivez-nous pour faire le point sur la situation de votre conjoint. Nous vérifions sa date de déclaration et donc l'échéance qui lui est applicable, nous établissons une comparaison chiffrée entre conjoint salarié et conjoint associé, et nous prenons en charge les formalités retenues.
Nous écrire →