Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que votre entreprise doit avoir mis en place
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures via une plateforme agréée. Le cabinet ADALTA vous aide à vérifier votre raccordement et vos référentiels fournisseurs.
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Un canal qui s'impose à toutes les entreprises.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit être en mesure de recevoir ses factures sous forme électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. En effet, cette obligation ne comporte aucun seuil : elle vise la société de plusieurs centaines de salariés comme le commerce de détail, le cabinet libéral ou la société civile immobilière assujettie.
Par ailleurs, elle ne dépend pas davantage de la volonté du destinataire. Dès lors qu'un fournisseur émet sa facture par cette voie, le document emprunte le circuit prévu par la loi, que l'entreprise destinataire y soit préparée ou non. C'est ce qui distingue cette échéance des précédentes étapes de dématérialisation : il ne s'agit plus d'une faculté offerte aux entreprises volontaires, mais d'un canal qui s'impose à tous.
Ce qu'est réellement une facture électronique. Une facture au format PDF adressée en pièce jointe d'un courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. C'est un fichier structuré, exploitable automatiquement par un logiciel, qui transite par une plateforme agréée avant d'atteindre son destinataire. En pratique, cela permet l'intégration automatique en comptabilité et la transmission des informations attendues par l'administration.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr · Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 (Légifrance)
Deux vérifications concrètes, à faire cette semaine.
Désigner une plateforme agréée et être identifiable. La première démarche consiste à désigner la plateforme agréée par laquelle l'entreprise recevra ses factures, puis à s'assurer que son identifiant figure bien dans l'annuaire des destinataires. En pratique, beaucoup d'entreprises n'auront pas à choisir dans le vide : leur outil de facturation ou de comptabilité est déjà raccordé à une plateforme agréée, ou en est une — encore faut-il le vérifier plutôt que de le supposer.
Fiabiliser ses données d'identification. Le routage des factures repose sur l'identification de l'entreprise, et non sur le nom de son dirigeant. Dans beaucoup de petites structures, des abonnements professionnels — téléphonie, énergie, plateformes d'achat — sont souscrits au nom personnel du dirigeant plutôt qu'au nom de la société. Tant que la facture arrivait par courriel, l'anomalie restait sans conséquence ; désormais, en effet, une facture émise au nom d'une personne physique n'atteindra pas l'espace de réception de la société.
- Vérifier le raccordement de l'entreprise à une plateforme agréée
- Confirmer la présence de son identifiant dans l'annuaire des destinataires
- Reprendre la liste des fournisseurs récurrents et vérifier le nom sous lequel chaque contrat a été souscrit
Un risque opérationnel avant d'être une amende.
La fiche officielle publiée sur entreprendre.service-public.gouv.fr fait état d'une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et d'une amende de 500 € en cas de défaut de recours à une plateforme agréée, portée à 1 000 € en cas de manquement répété. Le guide pratique de la DGFiP renvoie, pour sa part, à l'article 1737 du Code général des impôts, sans en détailler les montants.
Ce même guide indique qu'aucune sanction automatique n'est prévue pour les difficultés de démarrage documentées : l'administration prend d'abord contact avec l'entreprise et examine sa trajectoire de mise en conformité. Par conséquent, cette tolérance ne dispense évidemment pas d'engager la démarche — le risque réel tient moins à l'amende qu'au blocage opérationnel d'une entreprise qui ne reçoit plus ses factures.
- Facturation électronique obligatoire — entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifié le 7 août 2026)
- Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 — DGFiP, juillet 2026
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 — Légifrance
- Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr
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