La prime de partage de la valeur

Quels sont les employeurs concernés ?

Sont concernés par la prime de partage de la valeur :

• Les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail ;
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial
• Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;

Quels sont les salariés visés ?

L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :

• À la date de versement de la prime ;
• À la date de dépôt de l’accord ;
• À la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Montant de la prime et critères possibles de modulation

Le montant de la prime est fixé par l’accord collectif ou la décision unilatérale (loi art. 1, IV). Il faut néanmoins bien avoir à l’esprit que seuls les 3 000 ou les 6 000 premiers euros, selon les cas, sont exonérés.

Le cas échéant, le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés (loi art. 1, III, 2°) :

• Rémunération ;
• Niveau de classification ;
• Présence effective pendant l’année écoulée ;
• Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel ;
• Ancienneté dans l’entreprise.

Les conditions de modulation de la prime selon tout ou partie des critères autorisés doivent être prévus dans l’acte de mise en place (accord ou décision unilatérale selon le cas). Il est impossible de procéder à une modulation sauvage au moment du versement si cela n’a pas été prévu.

La prime ne peut pas se substituer à aucun des éléments de salaires : heures supplémentaires, augmentations de salaires, primes prévues par un autre accord ou par les usages de l’entreprise.

Mise en place de la prime

L’employeur qui souhaite verser la « prime de partage de la valeur » peut procéder de deux manières :

• En concluant un accord collectif
• Par une décision unilatérale. Dans ce cas il conscient de consulter le CSE lorsqu’il existe.

Le versement de la prime

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’une par trimestre.

Une exonération dans la limite de 3000 € ou 6000 € par an

La prime de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Le montant maximal d’exonération porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre :

• Un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;
• Un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Une exonération renforcée jusqu’au 31 décembre 2023 uniquement

A compter du 1^er janvier 2024, le régime d’exonération sera le même pour tous les salariés bénéficiaires et sera celui applicable à l’intéressement non placé (exonération de cotisations de sécurité sociale, assujettissement à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés).

Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié sur les 12 mois précédents le versement de la prime, et se présente comme suit :

Pour aller plus loin :

• La prime de partage de la valeur – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
• Le point sur la prime de partage de la valeur – Urssaf.fr
• La prime de partage de la valeur | economie.gouv.fr

Sources :

• Article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
• La Revue Fiduciaire
• Lexis 360
• Ordre des Experts-Comptables

Le cabinet ADALTA met à votre disposition un modèle de décision unilatérale de l’employeur établi par l’Ordre des Experts-Comptables.