Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD
Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cette obligation implique de revoir les modalités de proposition de CDI. Formalisme de la proposition d’un CDI sur le même emploi ou sur un emploi similaire Pour un salarié en CDD, la notion d’emploi similaire implique un emploi assorti d'une rémunération...
Inscription au compte AT/MP : le temps est compté !
Le compte AT/MP est un service en ligne, gratuit, accessible depuis le site net-entreprises.fr. Il offre une visibilité complète sur les risques professionnels et permet notamment d'accéder à votre notification de taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de façon dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2022, l'adhésion à la notification dématérialisée est devenue OBLIGATOIRE. En l'absence de respect de cette obligation, la caisse régionale sera amenée à...
La Procédure d’abandon de poste par le salarié
Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Quelle doit être la forme de la mise en demeure ? La mise en demeure du salarié doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge. Il est recommandé d’utiliser une lettre recommandée...
Hausse des prix de l’énergie : l’Urssaf accompagne les entreprises et travailleurs indépendants rencontrant des difficultés
L'Urssaf accompagne les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des problèmes de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique, et leur propose « un accompagnement pas-à-pas et des solutions adaptées pour leur permettre de faire face à leurs difficultés ». Ainsi les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité peuvent solliciter, sous...
Revalorisation du SMIC au 1° janvier 2023
Le décret fixant le nouveau taux horaire du salaire minimum de croissance est publié. À compter du 1er janvier 2023, le taux horaire du salaire minimum de croissance est fixé à : 11,27 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 8,51 euros à Mayotte. Par ailleurs le minimum garanti est fixé à 4,01 euros.
Déblocage anticipé de l’épargne salariale
En réaction au contexte inflationniste, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à sauvegarder le pouvoir d’achat des Français. Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale à hauteur de 10 000 € maximum constitue l’une de ces mesures dont les salariés peuvent bénéficier. Ce n’est pas négligeable, mais la réactivité est de mise car les délais sont restreints ! Toutes les sommes sont-elles concernées ? Sont déblocables les sommes issues de la...
Revalorisation du SMIC au 1° août 2022
Le taux du salaire minimum a donc été revalorisé de 2,01 % le 1er août 2022, par la stricte application des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire. Il passe ainsi de 10,85 € à 11,07 € de l’heure. Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé s'établit donc, depuis le 1er août 2022 à : 1 678,95 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires (hausse de 33,37 € bruts) ; 1 890,02 € pour un salarié soumis à une durée...
La prime de partage de la valeur
Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu'à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Cette exonération s'appliquant sous certaines conditions. Quels sont les employeurs concernés ? Sont concernés par la prime de partage de la valeur : Les employeurs de droit privé au titre...
L’indemnité d’inflation de 100 € sera versée par les employeurs
Indemnité inflation : tous les salariés sont-ils concernés ? L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Les employeurs doivent avancer cette prime dont le montant sera intégralement compensé via une aide au paiement de leurs charges sociales. Encore faut-il déterminer les salariés...
Obligations et formalités liées à l’embauche
Lors de l'embauche d'un salarié et quelque soit la nature du contrat de travail (CDD ou CDI), l'employeur doit respecter différentes formalités obligatoires. Des formalités spécifiques supplémentaires peuvent être nécessaires sont prévues pour le recrutement de certaines catégories de salariés. Le contrat de travail à durée déterminée doit quand à lui être remis au salarié dans les deux jours ouvrables qui suivent l'embauche. La déclaration préalable à l'embauche Avant l'embauche d'un...
