Rupture conventionnelle : ce que la baisse de l'indemnisation chômage change pour l'employeur
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle diminue. Pour l'employeur, cette évolution rebat les négociations de départ et le chiffrage du coût social de chaque rupture.
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Un équilibre vieux de 2008, déplacé par la réforme
La rupture conventionnelle individuelle est, depuis 2008, le mode de séparation à l'amiable le plus utilisé dans les petites entreprises. Elle repose en effet sur un équilibre simple : l'employeur verse une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et le salarié conserve le bénéfice de l'assurance chômage. C'est précisément cet équilibre que la réforme entrée en application le 1ᵉʳ septembre 2026 vient déplacer.
En effet, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d'indemnisation du chômage consécutive à une rupture conventionnelle. Ce texte est relayé par l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026. Ainsi, le ministère du Travail et l'Unédic ont publié les nouveaux plafonds fin août et début septembre 2026.
En France métropolitaine
Un salarié de moins de 55 ans voit sa durée passer à 15 mois, contre 18 mois auparavant. Entre 55 et 56 ans, la durée passe à 20,5 mois, contre 22,5 mois auparavant. À partir de 57 ans, elle passe également à 20,5 mois, contre 27 mois auparavant — la réduction la plus importante des trois tranches.
Par ailleurs, dans les départements d'outre-mer, hors Mayotte, les plafonds sont de 20 mois pour les moins de 55 ans, contre 24 mois auparavant, et de 30 mois à partir de 55 ans, contre 36 mois pour les 57 ans et plus. L'Unédic précise que les allocataires de 55 ans et plus peuvent solliciter auprès de France Travail une prolongation de leur indemnisation, appréciée au regard de leurs démarches de recherche d'emploi.
Source : Unédic · Code du travail numérique
Une négociation qui se durcit, un risque juridique à ne pas sous-estimer
Ainsi, un salarié de 57 ans qui pouvait espérer 27 mois d'indemnisation n'en obtiendra plus que 20,5 : près de sept mois de moins. Concrètement, pour un cadre de plus de 55 ans, l'écart se chiffre en dizaines de milliers d'euros de revenu de remplacement. De ce fait, il est raisonnable d'anticiper des demandes d'indemnité supra-légale plus élevées, ou un refus pur et simple de la rupture amiable au profit d'une situation de blocage plus coûteuse encore. Autrement dit, une partie du coût de la séparation se déplace de la solidarité interprofessionnelle vers l'entreprise — une bascule qui doit être chiffrée avant l'ouverture de la discussion, et non pendant.
Par ailleurs, la rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé du salarié. Or, un salarié qui découvre après coup que ses droits ont été raccourcis peut vouloir en tirer argument devant le conseil de prud'hommes. Sans préjuger de l'issue d'un tel contentieux, la prudence commande d'aborder le sujet explicitement lors de l'entretien préalable et d'en conserver la trace écrite, par exemple dans le compte rendu d'entretien.
Par ailleurs, selon les situations, d'autres voies méritent d'être remises sur la table : l'aménagement du poste, la mobilité interne, la rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée, ou, lorsque les conditions en sont réunies, un licenciement pour motif personnel ou économique correctement motivé. Par conséquent, chacune a un coût, un calendrier et un niveau de risque différents ; l'arbitrage doit être fait dossier par dossier.
Ce que nous vérifions avec vous
- Chiffrage de l'indemnité due et de son impact au regard des nouvelles durées d'indemnisation
- Vérification de la date de rupture retenue dans la convention et de son articulation avec le préavis
- Préparation de l'entretien préalable et documentation de l'information donnée au salarié
- Examen, le cas échéant, des modes de rupture alternatifs les mieux adaptés à votre situation
Si vous avez une rupture conventionnelle en cours ou en projet, écrivez-nous. Nous accompagnons également vos obligations sociales courantes dans le cadre de notre mission Social et droit du travail.
- Assurance chômage : ce qui change le 1ᵉʳ septembre 2026 — Unédic, 31 août 2026
- Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d'indemnisation à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 — Ministère du Travail, Code du travail numérique
- Rupture conventionnelle et chômage : ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026 — DREETS Normandie, 3 septembre 2026
- Avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage — Unédic
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