La majoration de 25 % appliquée au bénéfice imposable des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA, AA, OGMA) ou ne font pas appel à un viseur fiscal ou à un certificateur étranger est progressivement supprimée.
Le pourcentage de la majoration sera ramené à :
- 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
- 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
- 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
La majoration de 25 % sera définitivement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
Enfin, notons que l’incitation fiscale à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréé en faveur des adhérents dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du régime micro-BIC, BNC ou BA qui ont opté pour un régime réel est, quant à elle, maintenue.
L’entreprise peut réduire de son impôt une somme équivalente aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion, dans la limite de 915 € par année.
source : D.O Actualité n° 1-2, 6 Janvier 2021