Déclaration de sortie : signalez-nous le départ de votre salarié en ligne
Votre déclaration de sortie se fait ici, en ligne. Remplissez d'abord le formulaire ; le service social d'ADALTA prend ensuite le relais : dernier bulletin de paie, solde de tout compte et documents de fin de contrat.
Avant de commencer, gardez à portée de main :
- Le SIRET de votre société
- Le nom du salarié
- Son adresse e-mail
- Le motif de la sortie
- La date de sortie
- Le justificatif de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle…
Besoin d'aide ? Dans ce cas, le service social du cabinet peut remplir ce formulaire avec vous : contactez-nous.
Ce que fait le cabinet après réception de votre déclaration de sortie
Contrôle du dossier
D'abord, nous vérifions la cohérence des éléments transmis : motif de la rupture, date de sortie, préavis et justificatif joint.
Dernier bulletin de paie
Ensuite, nous établissons le bulletin de sortie. Il intègre notamment l'indemnité de congés payés et, selon le cas, les indemnités de rupture ou de fin de CDD.
Documents de fin de contrat
Puis, nous préparons le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation employeur destinée à France Travail.
Signalement en DSN
Enfin, nous déclarons la fin du contrat en DSN. Ce signalement transmet l'attestation employeur à France Travail.
Les délais légaux autour d'une déclaration de sortie
En pratique, chaque mode de rupture obéit à son propre calendrier. En effet, certains délais courent avant le départ du salarié, d'autres juste après.
Pendant la période d'essai. L'employeur qui y met fin doit respecter un délai de prévenance. Celui-ci va de 24 heures à un mois selon le temps de présence du salarié (article L1221-25 du Code du travail). Par ailleurs, ce délai ne prolonge pas la période d'essai.
En cas de rupture conventionnelle. Chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter après la signature (article L1237-13). L'administration a ensuite quinze jours ouvrables pour homologuer la convention (article L1237-14). Ainsi, la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation.
À la fin d'un CDD. Le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute totale (article L1243-8). Toutefois, l'article L1243-10 prévoit plusieurs exceptions.
Au départ du salarié. Quel que soit le motif, l'employeur lui remet un certificat de travail (article L1234-19) et un solde de tout compte. Ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature (article L1234-20). De plus, l'attestation employeur est remise au salarié et transmise sans délai à France Travail (article R1234-9).
Concrètement, plus votre déclaration nous parvient tôt, plus nous avons de marge pour sécuriser chaque étape.
Quelles informations prévoir pour une déclaration de sortie complète ?
Le formulaire suit la logique du dossier de fin de contrat. C'est pourquoi il s'organise en trois blocs.
Votre entreprise. D'abord, la raison sociale et le numéro SIRET rattachent la sortie au bon établissement.
Le salarié. Ensuite, indiquez son nom et son adresse e-mail. Celle-ci sert, par exemple, à lui transmettre ses documents de fin de contrat.
La sortie. De plus, précisez le motif et la date de sortie. Joignez enfin le justificatif correspondant : lettre de démission, notification du licenciement, rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord, lettre de rupture de la période d'essai ou convention de rupture homologuée signée.