75 % d'exonération sur la transmission de votre entreprise : un engagement de 8 ans qui se prépare avant de le signer.
Le Pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, en contrepartie d'engagements de conservation. Depuis la loi de finances pour 2026, la durée totale de ces engagements est passée de 6 à 8 ans. Nous vérifions l'éligibilité de votre structure, sécurisons la rédaction des engagements et anticipons les conséquences de cette durée sur la liquidité de vos héritiers.
Le Pacte Dutreil en quelques repères
Depuis février 2026, l'engagement individuel est passé de 4 à 6 ans
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a durci le dispositif sur deux points, applicables aux transmissions consenties à compter du 21 février 2026. D'une part, l'engagement individuel de conservation, pris par chaque bénéficiaire à l'issue de l'engagement collectif, est passé de 4 à 6 ans — portant la durée totale minimale à 8 ans au lieu de 6. D'autre part, une série d'actifs dits non affectés à l'activité — résidences non professionnelles, véhicules de tourisme — sortent désormais de l'assiette exonérée à 75 %, pour recentrer le dispositif sur les actifs réellement nécessaires à l'exploitation.
Le taux d'exonération de 75 % reste, lui, inchangé. Mais un dossier préparé sur la base de l'ancienne durée de 4 ans, ou n'ayant pas anticipé l'exclusion de certains actifs, expose à une remise en cause partielle de l'avantage fiscal.
Le vrai risque n'est pas fiscal, il est patrimonial
Concrètement, s'engager à conserver des titres pendant 8 ans revient à geler une part significative du patrimoine transmis sur près d'une décennie. Ce blocage crée un risque réel d'illiquidité pour les héritiers, qui doivent par ailleurs continuer à assumer d'éventuels droits de mutation résiduels sur les 25 % non exonérés. Anticiper ce besoin de liquidité — via une épargne dédiée, une assurance-vie ou un autre outil patrimonial — fait partie intégrante de notre mission, au même titre que la vérification de l'éligibilité.
Par ailleurs, l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires de la transmission doit exercer une fonction de direction dans la société, pendant toute la durée de l'engagement collectif puis pendant les trois années suivant la transmission. Cette condition, souvent sous-estimée, doit être anticipée dès la structuration du pacte.
Ce que nous faisons concrètement
Vérifier l'éligibilité de la structure
Nature de l'activité, caractère animateur d'une éventuelle holding, quotités de droits financiers et de vote requises.
Sécuriser les engagements de conservation
Rédaction et suivi de l'engagement collectif de 2 ans puis individuel de 6 ans, soit 8 ans au total, en coordination avec votre notaire.
Anticiper la fonction de direction et la liquidité
Identification du dirigeant qui exercera la fonction requise, anticipation des besoins de liquidité de vos héritiers sur la durée.
Questions fréquentes
Ce que les dirigeants nous demandent le plus souvent sur le Pacte Dutreil.
01Le taux d'exonération de 75 % a-t-il changé avec la réforme de 2026 ?
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02Quelle est la durée totale d'engagement depuis la loi de finances 2026 ?
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03Tous les actifs de l'entreprise bénéficient-ils de l'exonération ?
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04Qui doit exercer la fonction de direction requise par le dispositif ?
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Selon votre situation
Deux missions complémentaires pour préparer et sécuriser votre transmission.
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