Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés de cotisations jusqu’au 31 décembre 2026
Jusqu’à la fin de l’année, l’employeur peut verser davantage de prime carburant sans cotisations, à des conditions assouplies. La règle fiscale n’a pas changé.
Ce que prévoit le décret du 20 octobre 2026
Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 relève à 1 000 € les quatre limites d’exonération des frais de transport personnels. Ce montant vaut pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. En outre, le décret s’applique aux périodes d’activité courant depuis le 1er octobre 2026. Auparavant, le BOSS admettait seulement d’anticiper une limite de 600 € (communiqué du 6 août). Toutefois, le BOSS annualise ce relèvement, sans prorata selon le mois d’entrée en vigueur (communiqué du 30 octobre 2026). Le maximum s’apprécie donc par salarié, sur l’année, en comptant les sommes versées depuis janvier. Prenons un employeur qui a versé 300 € avant le 1er octobre 2026. Il peut encore verser jusqu’à 700 € au titre de 2026, soit 1 000 € au total. Cela suppose qu’il n’ait rien pris en charge au titre de la recharge électrique ou du forfait mobilités durables.
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
La règle habituelle
L’article L. 3261-3 du code du travail réserve la prise en charge à certains salariés. Il vise d’abord ceux dont la résidence ou le lieu de travail se trouve dans une commune non desservie. La desserte s’entend d’un transport collectif régulier ou d’un service privé mis en place par l’employeur. Même règle hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire. Enfin, il couvre les salariés dont les horaires particuliers rendent le véhicule personnel indispensable. Toutefois, l’article R. 3261-12 exclut certains salariés. Il s’agit de ceux qui disposent d’un véhicule de l’employeur avec carburant payé. L’exclusion vise aussi ceux que leur logement dispense de frais de trajet, ou que l’employeur transporte gratuitement.
Les assouplissements jusqu’au 31 décembre 2026
Le BOSS assouplit ces règles jusqu’au 31 décembre 2026 (communiqué du 30 octobre 2026). Peu importe alors la desserte de la résidence ou du lieu de travail par un transport collectif. Peu importent aussi l’inclusion dans un plan de mobilité et les horaires de travail. Pour 2026, ces assouplissements couvrent les frais de carburant comme ceux d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. De plus, ils reposent sur la doctrine du BOSS, et non sur une modification de l’article L. 3261-3. La loi de finances pour 2027 doit en préciser les conditions.
Ce qui ne change pas
La prime reste facultative. Si l’employeur la verse, il doit en faire bénéficier tous les salariés éligibles, selon les mêmes modalités. Le montant tient compte de la distance domicile-travail, justificatifs à l’appui (article R. 3261-11). Par ailleurs, le BOSS admet un montant différent selon la catégorie de frais pris en charge. L’employeur peut aussi réserver la prise en charge à certains frais en particulier. En revanche, l’exonération ne se cumule pas avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Les salariés concernés reçoivent la prime si l’employeur la verse, mais elle entre dans l’assiette des cotisations.
Cumul avec le forfait mobilités durables et l’abonnement
En temps normal, la prime carburant et le forfait mobilités durables bénéficient ensemble d’une exonération dans la limite de 600 € par an. Le carburant en représente au plus 300 €. Cumulé avec l’abonnement, le forfait n’ouvre droit à exonération que jusqu’à 900 € moins l’abonnement pris en charge. L’abonnement reste, lui, exonéré en totalité. Enfin, la prime carburant ne se cumule pas avec l’abonnement. Néanmoins, jusqu’au 31 décembre 2026, ces limites passent à 1 000 €. Le BOSS suspend aussi ce non-cumul, sans limite commune pour la prime carburant et l’abonnement. Il renvoie à la loi de finances pour 2027.
Exemple : Paul reçoit 465 € d’abonnement, 300 € de forfait pour du covoiturage et 500 € de prime carburant. Carburant et forfait : 800 € ; forfait et abonnement : 765 €. Tous deux restent sous 1 000 € : pas de cotisations. Côté impôt, en revanche, ses 500 € de carburant restent imposables. Ces règles sont exceptionnelles et limitées à 2026.
Cotisations et impôt : deux régimes distincts
Côté impôt, l’article 81, 19° ter, b du code général des impôts prévoit une exonération plafonnée. Elle joue « dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant ». Elle vise les frais engagés « dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail ». Au-delà de 300 €, la prime est donc imposable. Elle l’est même en totalité pour un salarié éligible seulement grâce aux assouplissements. Attention : ces règles fiscales sont celles en vigueur au 4 novembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 propose un plafond de 1 000 € dès les revenus de 2026. Il faudra le vérifier dans le texte adopté.
Exemple : une prime de 800 € versée en décembre
Le barème de l’entreprise prévoit 800 € pour un trajet de 20 à 30 km. Léa et Nora, à temps complet, habitent à 25 km et n’ont rien reçu en 2026. Léa habite une commune sans transport collectif. Elle n’a ni abonnement remboursé, ni véhicule ou transport fourni par l’employeur : elle remplit la condition habituelle. Par conséquent, ses 800 € échappent aux cotisations. Côté impôt, 300 € restent exonérés et 500 € s’ajoutent à son revenu imposable. À l’inverse, Nora habite et travaille dans des communes desservies, dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire. Ses horaires sont compatibles avec les transports en commun : seul l’assouplissement la rend éligible. Ses 800 € échappent aux cotisations, mais restent imposables en l’état du texte fiscal.
Comment la mettre en place avant le 31 décembre
Un accord d’entreprise ou interentreprises fixe les modalités, ou à défaut un accord de branche. Sans accord, l’employeur décide après consultation du comité social et économique s’il existe (article L. 3261-4 du code du travail). Fixez un barème objectif selon la distance, applicable à tous. Pour un salarié à temps partiel sous la moitié de la durée à temps complet, l’employeur proratise le montant. Le calcul se fait par rapport à cette moitié (article R. 3261-14). De même, l’employeur peut prendre en charge les trajets d’un salarié entre ses différents lieux de travail (article R. 3261-15). Enfin, recueillez les justificatifs.
En pratique
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Pour aller plus loin, consultez notre guide « L’employeur au quotidien » et notre comparatif des primes de fin d’année. Lisez aussi notre fiche pratique sur les cadeaux et bons d’achat aux salariés.
Sources : décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 ; BOSS, communiqués des 6 août et 30 octobre 2026 et rubrique « Frais professionnels » ; code du travail, art. L. 3261-3, L. 3261-4, R. 3261-11, R. 3261-12, R. 3261-14 et R. 3261-15 ; code général des impôts, art. 81, 19° ter ; projet de loi de finances pour 2027 (non adopté).
Cet article a une vocation uniquement informative. Il ne se substitue pas au conseil d’un expert-comptable : chaque situation est unique et doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Article rédigé par Christophe Coupat, expert-comptable, fondateur du cabinet ADALTA. À jour au 04/11/2026.
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