Cadeaux et bons d’achat aux salariés : comment bénéficier de l’exonération de cotisations ?
1. La situation concernée
Cette fiche s’adresse aux dirigeants qui souhaitent remettre à leurs salariés un cadeau, un bon d’achat, un chèque-cadeau ou une carte cadeau. L’occasion peut être Noël ou un événement familial. Lorsque l’entreprise a un comité social et économique, ce sont en principe ses bons, attribués au titre des activités sociales et culturelles, qui sont visés. En revanche, lorsqu’elle n’en a pas, l’employeur les remet directement. Elle concerne aussi les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, comme de nombreux cabinets médicaux et paramédicaux. En effet, les mêmes règles s’appliquent à cette taxe.
Pour mémoire, la taxe sur les salaires concerne les employeurs qui n’ont pas été soumis à la TVA, ou ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires, au cours de l’année civile précédant le paiement des salaires. En revanche, elle ne s’applique pas aux employeurs dont le chiffre d’affaires de cette année n’excède pas les limites de la franchise de TVA. Enfin, en cas d’activités mixtes, la taxe dépend du rapport d’assujettissement (article 231 du code général des impôts).
2. Les règles applicables aux bons d’achat des salariés
En principe, les cadeaux et bons d’achat remis aux salariés entrent dans l’assiette des cotisations sociales, sauf s’il s’agit d’un secours. Toutefois, l’administration admet, sous certaines conditions, une exonération. Il faut donc distinguer deux situations.
Premier temps : la limite globale annuelle
Lorsque le total des cadeaux et bons remis à un salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, l’administration le présume exonéré. Il n’est alors pas nécessaire de le rattacher à un événement. Ainsi, cette limite était de 196 € en 2025 ; elle est de 200 € en 2026. Enfin, pour 2027, la presse professionnelle annonce 204 €, sous réserve de confirmation par l’Urssaf.
Second temps : au-delà, trois conditions cumulatives
En revanche, si le total dépasse la limite annuelle, chaque bon ou cadeau reste exonéré s’il remplit à la fois trois conditions.
- D’abord, l’employeur le remet à l’occasion d’un événement qui concerne effectivement le salarié et qui figure dans une liste limitative : naissance ou adoption, mariage ou PACS, départ à la retraite, fête des mères ou des pères, Sainte-Catherine (femmes célibataires fêtant leurs 25 ans), Saint-Nicolas (hommes célibataires fêtant leurs 30 ans), Noël pour les salariés et pour leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année, sous réserve de justifier de leur scolarité.
- Ensuite, le bon a une utilisation déterminée : il mentionne la nature du bien, un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Un bon de Noël pour un enfant doit ainsi permettre d’acheter des jouets, des vêtements ou des équipements de loisirs ou sportifs.
- Enfin, son montant ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel par événement et par année civile. Par exemple, pour Noël, la limite s’apprécie pour le salarié et pour chaque enfant ; pour la rentrée scolaire, par enfant.
En revanche, si l’une de ces conditions fait défaut, la totalité du montant entre dans l’assiette des cotisations. De plus, pour un même événement, le bon et le cadeau en nature s’additionnent. Par ailleurs, les chèques-vacances obéissent à des règles propres.
Attention : une tolérance administrative
L’égalité de traitement
Par ailleurs, les règles d’attribution ne doivent pas être discriminatoires. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’un comité social et économique ne peut pas subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 03/04/2024, n° 22-16.812). Toutefois, l’Urssaf a accordé aux comités un délai de mise en conformité jusqu’au 31/12/2026. En cas de contrôle d’ici là, elle leur demande donc de se mettre en conformité pour l’avenir. Ce délai reste cependant une tolérance administrative : il ne rend pas le critère licite et ne protège pas d’une action en justice.
3. Un exemple chiffré de bons d’achat aux salariés
Une entreprise de six salariés, sans comité social et économique, prépare ses cadeaux et bons d’achat de Noël 2026. La limite applicable est donc celle de l’année d’attribution, soit 200 €.
- Julie a deux enfants de 6 et 14 ans. Elle reçoit un bon de 200 € pour elle et un bon de 200 € par enfant, utilisables dans un magasin de jouets et de vêtements. Les 600 € échappent donc aux cotisations : en effet, chaque bon respecte la limite de 200 € et se rattache à Noël.
- Marc a reçu en juin un bon de 60 € pour son anniversaire, qui n’est pas un événement de la liste. À Noël, il reçoit un bon de 120 €. Le total de ses cadeaux sur l’année, 180 €, reste inférieur à 200 € : les deux bons échappent donc aux cotisations, même si l’anniversaire ne fait pas partie des événements ouvrant normalement droit à cette tolérance.
- Sophie n’a pas d’enfant et reçoit à Noël un bon de 250 €. Or, le total annuel dépasse 200 € et le bon dépasse la limite de 200 € par événement : les 250 € supportent donc en totalité les cotisations. À l’inverse, un bon de 200 € aurait échappé en totalité aux cotisations.
4. Les erreurs fréquentes sur les bons d’achat des salariés
- Remettre un bon utilisable partout, sans indication des biens ou des magasins : au-delà de la limite globale, il ne remplit pas la condition d’utilisation déterminée.
- Oublier d’additionner le bon et le cadeau en nature remis pour le même événement.
- Attribuer un bon de Noël pour un enfant de plus de 16 ans révolus, ou un bon de rentrée sans justificatif de scolarité.
- Appliquer la limite de l’année suivante : un bon remis en décembre 2026 relève de la limite de 200 €, même s’il est utilisé en 2027.
- Réserver les bons à certains salariés selon un critère discriminatoire, comme l’ancienneté pour les activités du comité.
- Confondre ces bons avec une prime en argent ou avec la prime de partage de la valeur, qui suivent des règles différentes.
- Ne conserver aucune trace : liste des bénéficiaires, événement, montant et justificatifs.
5. Les points à vérifier avant de distribuer les bons d’achat aux salariés
- J’ai additionné tous les cadeaux et bons remis à chaque salarié depuis le 1er janvier.
- Si ce total dépasse 5 % du plafond mensuel, chaque bon se rattache à un événement de la liste qui concerne le salarié.
- Chaque bon indique la nature des biens, des rayons ou des magasins.
- Le montant par événement ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel, par salarié et, le cas échéant, par enfant.
- J’ai retenu la limite de l’année d’attribution (200 € en 2026).
- Les critères d’attribution ne sont pas discriminatoires.
- Je conserve la liste des bénéficiaires et les justificatifs.
- Si mon entreprise paie la taxe sur les salaires, j’applique les mêmes règles à cette taxe.
6. En pratique : quand consulter le cabinet
Avant de commander les cadeaux ou bons d’achat de vos salariés, interrogez le cabinet. En effet, le montant des cadeaux déjà distribués, la situation familiale de vos salariés ou l’existence d’un comité social et économique peuvent modifier les conditions d’exonération. Nous examinons ainsi avec vous votre situation pour sécuriser vos pratiques avant tout contrôle.
Pour aller plus loin : notre guide « L’employeur au quotidien », qui consacre un chapitre aux primes, avantages en nature et frais professionnels.
Textes de référence
• Code de la sécurité sociale, article L. 136-1-1, I.
• Instruction ministérielle du 17/04/1985 ; lettre ministérielle du 12/12/1988 ; circulaires Acoss n° 2004-144 du 27/10/2004 et n° 2009-003 du 13/01/2009 (doctrine administrative).
• BOFiP, BOI-TPS-TS-20-10-20190130 (taxe sur les salaires, base d’imposition) ; code général des impôts, article 231.
• Arrêté du 22/12/2025 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026.
• Cass. 2e civ., 30/03/2017, n° 15-25.453 ; Cass. soc., 03/04/2024, n° 22-16.812.
Cette fiche a une vocation uniquement informative. Elle ne se substitue pas au conseil d’un expert-comptable : chaque situation est unique et doit faire l’objet d’une analyse personnalisée.
Fiche rédigée par Christophe Coupat, expert-comptable, fondateur du cabinet ADALTA. À jour au 26/10/2026.
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